Les porteurs de projet de création d’entreprises doivent choisir la structure à créer. En ce sens, il est important de bien définir le contour du projet pour ensuite choisir la forme juridique de la société. Zoom sur la société à responsabilité limitée, le statut juridique le plus adopté en France.
Caractéristiques d’une SARL
Une SARL est impérativement composée de deux à cent personnes physiques ou morales. Parcourir les rubriques du magazine d’information en ligne sur les entreprises vous fera connaître toutes les informations concernant cette forme de société. Elle est la plus répandue en France, car elle permet la création d’une société avec un budget moins important et la conservation du caractère familial de la société. Les parts sociales souscrites intégralement par les associés constituent le capital social. Le montant de ce dernier est fixé par les associés en tenant compte de la taille, des besoins en capitaux et de l’activité de la société. La répartition de ces parts sociales est à indiquer dans les statuts. Cette répartition sert également à limiter la responsabilité de chaque associé. Les associés d’une SARL n’ont pas la qualité de commerçant et ils se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire. La direction de la société peut être assurée par un ou plusieurs gérants. Il est possible de nommer ces derniers parmi les associés ou en dehors d’eux. Le régime fiscal auquel est soumis la SARL est l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Avantages de cette forme juridique
Les premiers avantages d’une SARL sont la souplesse dans la rédaction des statuts, le montant du capital libre et un statut juridique adapté aux projets familiaux. Avec cette forme de société, les patrimoines personnels des associés sont protégés. En effet, en cas de difficultés financières, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers de la société n’ont pas le droit de saisir les biens personnels des associés. Dans la réalité pourtant, les banques exigent des cautions personnelles de la part des associés avant d’accorder un prêt à la société. L’application de l’impôt sur les sociétés constitue une sécurité pour l’activité d’une SARL. Avec ce régime fiscal, les charges sociales des associés et des dirigeants sont calculées à partir des revenus perçus et la rémunération versée aux dirigeants est totalement déductible du résultat imposable. Sous certaines conditions, des abattements concernant les plus-values de cessions de parts sociales peuvent être accordés.
Inconvénients de la SARL
La SARL présente néanmoins quelques inconvénients, dont la rigidité de fonctionnement. Les associés ne disposent pas assez de liberté dans la définition des règles de gestion de la société du fait des règles de fonctionnement strictement encadrées par la loi. Le régime social auquel est soumis le gérant majoritaire est moins protecteur. Pour bénéficier de plus de protection, il est obligé de souscrire à une assurance ou une mutuelle complémentaire à ses frais. Comme la cession de parts sociales est soumise à une procédure d’agrément plus ou moins stricte, il est difficile d’intégrer de nouveaux associés dans une SARL. La procédure d’augmentation de capital est également contraignante.