Si en principe l’assurance n’est pas un dispositif obligatoire, il existe quelques exceptions à cela. C’est notamment le cas des assurances responsabilité civile. Parmi ces exceptions, on retrouve aussi les assurances en matière de construction. Pour protéger les particuliers et leurs projets, les pouvoirs publics ont instauré l’obligation d’assurance pour couvrir les dommages d’ouvrage de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination.
L’obligation d’assurance dans la construction
Faisant exception au principe de la liberté d’assurance, les assurances relatives à la construction d’un bâtiment sont obligatoires. Ces assurances sont la responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage. L’obligation repose dans le fait que les travaux de construction sont si importants que les conséquences d’un éventuel dommage touchant à la solidité ou à l’usage du bâtiment seraient insurmontables à la fois pour le maître d’œuvre que le maître d’ouvrage. À première vue, ces couvertures ont pour but de protéger les particuliers, mais elles constituent aussi des avantages pour le professionnel du bâtiment, car avec une bonne indemnité, il sera capable de s’acquitter de ses responsabilités sans que son affaire ait à en pâtir. Tous les conseils dont vous avez besoin pour choisir votre assurance décennale sont à voir ici.
L’assurance décennale, une obligation pour le maître d’œuvre
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit son métier, la taille de son entreprise ou son expertise. Qu’il soit maçon, charpentier, peintre ou plombier, qu’il soit débutant ou expérimenté, la décennale doit être souscrite afin de couvrir les risques de dommages que son client pourrait constater dans son bâtiment. Cette garantie prend en charge tous les dommages, malfaçons ou vices cachés de nature à compromettre la solidité de la structure ou à rendre le bien impropre à sa destination. Comme son nom l’indique, la décennale est valable durant 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage, toutefois, sa souscription doit intervenir avant le début du chantier. Le professionnel a d’ailleurs l’obligation d’en adresser une attestation à son client. Généralement, son coût est fixé sur la base du savoir-faire du professionnel, son métier ou la taille de son entreprise.
L’assurance dommages ouvrage, une obligation pour le maître d’ouvrage
Tous les maîtres d’ouvrage ont l’obligation des souscrire une assurance dommages ouvrage pour couvrir les dommages que la maison construite est susceptible de subir. Dans ce cas-ci, l’obligation revêt un caractère particulier puisque la loi ne prévoit aucune sanction à son non-respect. Contrairement au défaut d’assurance décennale qui expose le professionnel à une peine d’emprisonnement et à une amende, le défaut d’assurance dommages ouvrage n’est pas puni. Toutefois, il convient toujours d’y souscrire pour être indemnisé en cas de dommages d’ouvrage. Son avantage c’est qu’elle intervient même en l’absence d’une décision de justice. Comme une telle couverture ne connait pas de franchise, elle est souvent onéreuse.
La construction d’une maison nécessite donc un contrat d’assurance décennale souscrite par le maître d’œuvre ainsi qu’une assurance dommages ouvrage conclue par le maître d’ouvrage. L’obligation qu’elles constituent a été instaurée dans le but de protéger les deux partis en cas de préjudices.